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Les obligations location

Lors de la mise en location d’un bien immobilier, des diagnostics immobiliers et des précisions concernant le bien immobilier sont obligatoires.

En matière de diagnostics immobiliers, le repérage du plomb dans les revêtements est obligatoire pour les constructions antérieures à 1949.

Le diagnostic amiante concerne les bâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.

Il n’est pas obligatoirement joint au contrat de bail, mais doit être mis à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Le DPE quant à lui est obligatoire, sauf s’il existe un DPE déjà réalisé depuis moins de 10 ans.

L’ERNMT doit être fourni uniquement si le bien est construit dans une zone ou un département à risques.

Le gaz et l’électricité sont intégrés à la loi Alur, mais les décrets ne sont pas encore officiellement publiés.

En plus des diagnostics immobiliers obligatoires, certains documents ou précisions doivent être portés à la connaissance du futur occupant et font partie du contrat de bail.

La superficie habitable du logement (parties privatives), calculée selon la loi Boutin, et l’état des lieux qui doit être effectué en présence du futur locataire, avant son installation et le jour de son départ.   

Obligations locations

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