Les obligations vente

Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente sont plus nombreux.

Selon l’ancienneté du bien immobilier et son emplacement, devront être effectués : Le DPE, le repérage plomb pour les bâtis construits avant 1949, l’amiante pour les permis de construire antérieurs à juillet 1997, l’électricité et le gaz, s’ils sont installés depuis plus de quinze ans, l’ERP, l'ENSA et le diagnostic termites si le bien immobilier est construit dans une zone décrétée à risques par la préfecture.

S’il s’agit d’un bien en copropriété, le métrage calculé selon la loi Carrez doit être effectué et mentionné dans l’acte de vente.

Si le bien n’est pas raccordé au système d’assainissement collectif, le diagnostic assainissement est alors également obligatoire.

D’après la loi Alur, si la commune ou le secteur géographique sont déclarés à risques de mérules, il peut être demandé par le notaire ou le futur acquéreur.

Hormis le diagnostic ERP, l'ENSA et le mesurage de la surface habitable, tous les autres diagnostics immobiliers doivent être effectués par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré en RCP.