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La loi Carrez

Au moment de vendre un bien immobilier en copropriété, la mention de la surface réelle privative doit être précisément indiquée aux futurs acquéreurs.

Cette mesure est calculée d’après un certain nombre de surfaces à déduire qui ont été déterminées par la loi Carrez (murs cloison, marches et cage d’escalier, gaines, portes et fenêtres, etc.).

Bien que ce calcul puisse être effectué par le propriétaire ou un tiers, il est recommandé de le confier à la société de diagnostic immobilier qui prendra en charge l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.

En effet, un diagnostiqueur immobilier professionnel sait exactement quelles sont les parties à prendre en compte pour le calcul et utilise un télémètre laser qui mesure au millimètre près et applique, bien souvent la méthode de la triangulation pour faire les calculs.

Il est bon à savoir qu’une erreur de plus de 5% sur la surface réelle peut entraîner une réduction du prix de vente du bien immobilier.

Il est donc important de s’assurer que la surface indiquée sur l’acte de vente est exacte et sans conteste.

Le mesurage, loi Carrez est valable tant que le bien immobilier ne subit pas de transformation pouvant modifier sa surface habitable.  

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