La mise en copropriété

Pour les propriétaires d’un bien immobilier construit depuis plus de quinze ans et désireux de le diviser pour en faire des lots de copropriété, des diagnostics immobiliers sont obligatoires.

En effet, la loi solidarité et renouvellements urbains (SRU), vise à ce que les futurs acquéreurs de lots soient informés de l’état de l’immeuble.

Ces diagnostics immobiliers concernent l’immeuble dans son ensemble (les parties communes) et s’ajoutent aux diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente qui eux concernent les parties privatives du bien immobilier.

Le diagnostiqueur immobilier certifié et assuré en RCP, en charge de ces contrôles, vérifiera le clos et le couvert du bâtiment (l’état des murs, des toitures, des charpentes, etc.), ainsi que le système d’assainissement et les équipements de sécurité (ascenseurs, barrières de sécurité, chaudières, etc.).

Ce diagnostic immobilier est valable pendant 3 ans et devra être remis à chaque futur propriétaire.