Les obligations location

Lors d’un projet de location immobilière, il est essentiel pour le bailleur d’accomplir au préalable toutes les formalités obligatoires parmi lesquelles le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié pour la réalisation de tous les diagnostics immobiliers de location requis pour le bien concerné.

Ceux-ci dépendront de la date de construction du logement, de l’ancienneté de ses installations électrique et de gaz et de sa situation géographique, excepté pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), une expertise commune à tous les logements loués en tant que résidence principale.

Ainsi les biens à louer antérieurs à 1949 doivent être soumis à un diagnostic plomb (CREP) et ceux ayant un permis de construire antérieur à juillet 1997 à un diagnostic amiante (si le locataire en fait la demande).

Ceux qui disposent d’installations électrique et/ou de gaz de plus de quinze ans doivent faire l’objet d’un diagnostic électricité et/ou d’un diagnostic gaz.

Ceux exposés à des risques environnementaux, déclarés par arrêté préfectoral, obligent le bailleur à fournir un état des risques et pollutions (ERP). Si le bien mis en location est situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes, le bailleur doit transmettre un état des nuisances sonores aériennes (ENSA).

Pour finir, chaque contrat de location doit mentionner la surface habitable du logement, une valeur calculée grâce au diagnostic dit loi Boutin.